Conditions générales de vente pour toutes les commandes
Conditions de vente, de livraison et de paiement
1. Fournisseur et partenaire contractuel
Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes sur notre site web est
AUTODOC SE
Josef-Orlopp-Straße 55 10365 Berlin
Е-mail : [email protected]
Web : auto-doc.fr
Comité directeur : Dmitri Zadorojnij (directeur général), Lennart Schmidt (directeur financier)
Président du conseil de surveillance : Alexey Kletenkov
Numéro de TVA intracommunautaire : DE260634589
Registre du commerce : tribunal d’instance de Berlin (Charlottenburg), n° d’enregistrement HRB 247677 B
Capital social : 42.625.000,00 EUR
2. Portée et objet du contrat
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") sont applicables à l'inscription avec création d’un compte et aux achats de produits par le client ("vous") via le magasin en ligne www.piecesauto24.com.
2.2. Les présentes CGV régissent seules le rapport contractuel entre vous et nous. Sauf accord exprès de notre part, vos éventuelles CGV n'entrent pas dans le champ contractuel.
2.3. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.piecesauto24.com/cgv et peuvent être imprimées et téléchargées.
3. Inscription
3.1. Une inscription est nécessaire pour effectuer des achats sur la boutique en ligne. Cela peut être fait dans le cadre du processus de commande, mais aussi indépendamment d'une commande. Un compte sera crée pour vous après votre inscription, grâce auquel vous aurez la possibilité de gérer vos informations de client, comme par exemple votre adresse de livraison.
3.2. Seules les personnes physiques individuelles, majeures et légalement responsables (mais pas, par exemple, les familles ou couples), et les personnes morales, peuvent s'inscrire. Cette condition s'applique également pour la prise de commandes. Si une entreprise est enregistrée en tant que client, le client garantit qu'il est bien habilité à représenter l'entreprise.
3.3. Lors de votre inscription, vous devez indiquer votre nom, adresse(s) de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe ("données d'accès" ci-après).
3.4. L’envoi du formulaire d'inscription rempli vaut demande ferme et définitive d’adhésion. Un récapitulatif vous sera adressé avant l'envoi définitif du formulaire d'inscription. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie en naviguant sur les pages précédentes et en modifiant les informations.
3.5. Nous vous enverrons un e-mail de bienvenue dès que vous aurez terminé le processus d'inscription. La réception de cet e-mail conclut l'inscription de votre compte.
3.6. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription. En cas d’information fausse ou incomplète, nous sommes en droit de résilier et de supprimer votre compte sans préavis. Vous vous engagez à nous communiquer spontanément et immédiatement toute modification future de vos données personnelles.
3.7. Le compte peut être clôturé conformément au point 12. Sous réserve d’éventuelle(s) obligation(s) légale(s) de conservation, vos données personnelles seront alors immédiatement supprimées. Vous trouverez de plus amples informations dans notre charte de confidentialité.
3.8. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à partager vos données d'accès et en particulier votre mot de passe avec un tiers. Au cas où où un tiers tenterait d’accèder à votre compte sans votre accord ou que vous avez connaissance d'une utilisation abusive de votre compte, vous devez nous en informer sans délai et modifier vos données personnelles de connexion.
3.9. Toute demande d‘inscription n’est pas automatiquement acceptée. Vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire plusieurs fois sur www.piecesauto24.com
4. Conclusion du contrat d'achat
4.1. En ce qui concerne l’achat de produits, la conclusion d'un contrat se déroule comme suit :
4.1.1. Afin de commencer le processus de commande, vous devez tout d'abord ajouter les articles que vous désirez à votre panier en cliquant sur le bouton correspondant.
4.1.2. Avant l'achat définitif des articles figurant dans votre panier, le contenu total de la commande vous sera à nouveau présenté. Vous pouvez donc modifier votre commande à nouveau. Nous sauvegardons vos commandes après la conclusion du contrat, mais vous n'y aurez plus accès après le processus de commande. Nous vous prions de vérifier attentivement votre commande avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».
4.1.3. En cas de recours à des modes de paiement qui n’impliquent pas un règlement immédiat de votre part, vous faites une offre ferme pour la conclusion du contrat d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » dans la page de vue du panier. Le simple fait de sélectionner les produits dans le panier magasin en ligne n'est pas constitutif d’une offre ferme. Nous vous confirmerons la réception de la commande par E-mail. La seule réception de cet E-mail de confirmation ne vaut pas acceptation définitive de la commande. Notre acceptation n’interviendra qu'à compter de la confirmation de l'envoi de la commande. A l’inverse, en cas de règlement par virement électronique SEPA (option de paiement en avance), l'E-mail de confirmation de la commande reçu vaudra également acceptation de notre part à la conclusion du contrat.
4.1.4. En cas de recours à des modes de paiement impliquant un règlement immédiat de votre part (ex : PayPal, sofortueberweisung.de, etc.), notre consentement est donné dès la conclusion de l’achat, soit dès que vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » sur la page de votre panier numérique.
4.2. Vous pouvez imprimer les informations de votre commande dès l'envoi de celle-ci. Si vous souhaitez à nouveau vérifier les documents de votre commande, contactez-nous par e-mail ou téléphone. Nous vous enverrons volontiers une copie des données de votre commande.
4.3. Il est possible de modifier une commande avant qu'elle n'ait quitté notre entrepôt ou qu'elle n'ait été remise à un transporteur (donc avant l'envoi d'un numéro de suivi et avant la confirmation de l'envoi par e-mail). Ceci n'affecte pas vos droits légaux en termes de garantie et droit de rétractation.
4.4. Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat si les produits ne sont pas disponibles chez un fournisseur fiable et rigoureusement sélectionné, sans que cela ne constitue une faute de notre part. Dans un cas pareil, nous nous engageons à vous informer de la non-disponibilité du produit et à vous rembourser dans les meilleurs délais.
5. Articles consignés
5.1. Les articles consignés sont des articles pour lesquels une caution que vous devez régler lors de l'achat est imposée dans les informations de commande (par exemple pour un générateur). Après la réception de l'article consigné, nous vous prions de nous renvoyer l'ancienne pièce défectueuse de votre voiture et de nous communiquer vos informations bancaires afin que nous puissions vous rembourser le montant de la caution. Les pièces automobiles usagées doivent nous être envoyées à vos frais.
5.2. Veuillez vous assurer que les étriers de frein, les systèmes hydrauliques et les pompes de direction assistée sont complètement vidés de tout liquide. Les anciennes pièces doivent être dans un état récupérable. Les pièces usagées ne doivent présenter aucune cassure.
5.3 Si des pièces usagées sont retournées alors qu'elles présentent des cassures au boîtier, à l'arbre de transmission ou des différences de courant ou de puissance, aucun remboursement de la caution ne pourra être effectué.
5.4. Les articles consignés sont par exemple :
- Pompes de direction assistée
- Boîtier de direction
- Démarreur
- Générateur
- Étrier de frein
- Arbre de transmission
- Injecteur de carburant
- Pompe haute pression
- Batterie
6. Envoi et livraison
6.1. Prix en France :
Pour les commandes d'un montant total inférieur à 120,00 €, les frais de port sont de 9,95 €. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120,00 €, les frais de port sont gratuits(sauf s’il s’agit de livraisons à l'étranger et d’envois spéciaux tels des objets encombrants, des articles consignés ou bien des pneus).
En cas de paiement par PayPal, carte de crédit ou virement bancaire, vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires.
Frais de port en dehors de la France :
Les frais de port internationaux suivants sont indépendants du montant de la commande et sont dus dans tous les cas.
Allemagne
6,95 €
Autriche
9,95 €
Belgique
9,95 €
Bulgarie
9,84 €
Danemark
10,18 €
Espagne
9,95 €
Estonie
10,95 €
Finlande
9,95 €
Grande Bretagne
9,60 €
Grèce
9,95 €
Hollande
9,95 €
Hongrie
7,67 €
Îles Féroé (DK)
19,98 €
Irlande
17,95 €
Italie
9,95 €
Lettonie
9,95 €
Lituanie
9,95 €
Luxembourg
9,95 €
Norvège
18,57 €
Pologne
6,49 €
Portugal
9,95 €
République Tchèque
8,99 €
Roumanie
9,66 €
Slovaquie
9,95 €
Slovènie
9,95 €
Suède
8,40 €
Suisse
21,71 €
Suppléments pour les colis encombrants :
Les articles suivants sont considérés comme encombrants :
batterie, convertisseur catalytique, collecteur, silencieux, silencieux sport, panneau d'entrée, ailes, réservoir de carburant, paroi latérale, becquet, dispositif de remorque, carénage avant, capot moteur, capot, isolation du compartiment moteur et pare-chocs.
Envoi de colis encombrants en France 36,95 €
Envoi de colis encombrants en en Allemagne:
1) Pour l'envoi de collecteurs, convertisseurs catalytiques, silencieux et silencieux sport, un supplément de 5,00 € est facturé
2) Pour l'envoi de batteries, ailes, panneaux d'entrée, réservoirs de carburant, parois latérales, becquets et supports de pare-chocs, un supplément de 10,00 € est facturé
3) Pour les carénages avant, dispositifs de remorquage, couvercles de moteur, capots, isolations de compartiment moteur et pare-chocs, le supplément est de 15,00 €
Coûts supplémentaires pour l'envoi d'articles encombrants à l'étranger :
Le supplément pour colis encombrant s'applique par article.
Attention : l'envoi d'articles encombrants n'est pas possible vers les pays non listés ci-dessus.
Tous les prix sont assujettis à la TVA, actuellement de 20%.
Délais de livraison :
En stock
L'article est disponible. Les articles avec ce statut de disponibilité sont envoyés dans un délai de 1 à 2 jours après réception du paiement.
Actuellement en rupture de stock
L'article ne peut pas être commandé : l'article n'est plus en stock ou a été retiré de la liste de produits. Vous pouvez commander un article similaire d'un autre fournisseur.
Le délai de livraison dépend de la disponibilité des articles. Nous vous prions d'être attentif au statut de disponibilité sur la page correspondant à l'article. Vous pouvez trouver des informations sur les éventuels frais de douane ici.
Aucune livraison pendant les jours fériés.
En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse [email protected].
En cas d'annulation de la commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord explicite de votre part. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la date d'annulation de la commande.
6.2. Option « Commande Sécurisée »
Avec l'option « Commande Sécurisée », vous avez la possibilité d'allonger votre droit de rétractation. Pour un prix avantageux de 3,95 € par commande, nous vous offrons la possibilité de retourner votre commande gratuitement pendant les 100 premier jours, sans que vous deviez fournir le motif du retour. S’agissant du traitement de la demande, les conditions de l’exercice de ce droit de rétraction sont identiques au dispositif légal. Cette option, dans la mesure où elle est offerte, peut être sélectionnée pendant la dernière étape du processus de commande. Les conditions pour le retour sont que l'article soit dans son état original et n'ait été ni abîmé, ni monté. Notez que votre droit légal de rétractation n'est ni affecté ni remplacé par l'option « Commande Sécurisée ».
CONDITIONS POUR LES RETOURS AVEC L'OPTION « COMMANDE SÉCURISÉE » :
- Vous devez demandez le retour depuis votre compte personnel sur www.piecesauto24.com ou contactez notre service client.
- Retournez l'article dans son emballage d'origine accompagné de la facture correspondante
- Les pièces de rechange ne doivent avoir été ni utilisées, ni abîmées, ni montées.
L'option Commande Sécurisée n'est valable que pour un seul retour par commande.
Dès réception de la pièce de rechange, celle-ci sera attentivement inspectée. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont bien remplies, , nous vous rembourserons le montant ou remplacerons la pièce par une autre, selon votre préférence.
Notez bien :
Les conditions de l'option de commande sécurisée ne sont pas applicables aux objets encombrants, pièces anciennes, ou pneus.
L'option de commande sécurisée ne s'applique pas non plus aux produits pour lesquels cette option n'a pas été sélectionnée.
7. Transfert de risque, risque de transport - pour les entreprises :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré au moment de l'expédition de la marchandise, c’est à dire lorsque celle-ci est remise à la personne effectuant le transport ou lorsque la marchandise a quitté notre entrepôt en vue de l'expédition. L'événement le plus précoce étant seul pris en compte.
8. Réception des marchandises/dégâts dus au transport
8.1. Pour l'expédition de votre commande, nous faisons notamment appel à des transporteurs externes. Si la marchandise arrive endommagée à la livraison, nous vous demandons de bien vouloir procéder comme suit : si possible, faites une réclamation directement auprès du transporteur, en précisant bien le degré et l'étendue des dégâts. Vos droits dans le cadre de la garantie ne seront ainsi pas limités ni affectés.
8.2. Vous pouvez refuser les marchandises endommagées. Dans un tel cas, veuillez nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou directement sur place aux adresses ci-dessus. Vous pourrez ainsi nous aider à faire valoir nos droits à l'égard du transporteur des colis et nous permettre en même temps d'améliorer la qualité de notre service.
9. Tarifs et moyens de paiement
9.1. Nous vous proposons différents moyens de paiement pour le règlement des marchandises commandées. Vous trouverez les modalités de paiement exactes sur la page du produit concerné.
9.2. Tous les prix dans notre boutique en ligne sont indiqués en EUR et comprennent la TVA. Les prix s'entendent au départ de l'entrepôt et comprennent l'emballage plus tous les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais liés au remboursement.
9.3. Le prix des marchandises est valable au moment de la commande et est indiqué dans la confirmation de celle-ci, que vous recevrez par courrier électronique immédiatement après l'avoir passée. Si les articles sont enregistrés dans le panier, leur prix total est actualisé en fonction du prix actuel en vigueur pendant le processus de commande.
9.4. Une fois l'acte de vente conclu entre vous et nous, le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement. Vous acceptez de recevoir les factures exclusivement sous forme électronique.
9.5. Virement bancaire :
La somme d'argent due devra être transférée sur le compte bancaire que nous vous avons indiqué.
Vous devrez sélectionner l'option « paiement par virement bancaire » lors de votre commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation de votre commande, contenant un numéro de commande, que vous devrez indiquer dans l'objet de votre ordre de virement. L'envoi des produits de votre commande sera effectué dès la réception des fonds sur notre compte bancaire. Veuillez noter que le délai de réception des fonds varie en fonction de votre banque et peut prendre jusqu'à 3 (trois) jours ouvrables.
Carte de crédit :
Une fois que vous avez choisi la carte de crédit comme méthode de paiement, veuillez cliquer sur « acheter ». Vous serez redirigé vers une page sécurisée sur laquelle vous pouvez choisir votre type de carte de crédit. Vous devez ensuite renseigner les espaces avec vos informations de carte de crédit en cours de validité et confirmer le paiement. L'argent sera débité de votre compte associé à votre carte de crédit après la commande.
PayPal :
Si vous choisissez le paiement via Paypal, vous serez redirigé après la passation de votre commande sur la page PayPal. Remplissez les informations nécessaires et effectuez le paiement. Pour cela, vous devez avoir un compte PayPal. Il n’y a aucuns frais supplémentaires.
Oney Bank :
Paiement de votre commande en 3 fois par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 2000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr.
9.6. Veuillez noter que pour assurer un paiement sécurisé, il peut vous être demandé de fournir les documents d'identité nécessaires et certaines informations bancaires (compte/carte) ainsi que de vérifier l'adresse de livraison. Cette mesure est uniquement destinée à assurer votre sécurité. Les données sont acheminées par une connexion sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers. Cette procédure peut prolonger le délai de traitement d'une commande. Si les informations demandées ne sont pas fournies, la commande sera annulée et le montant sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande. Dans ce cas, les marchandises ne seront pas expédiées et l'offre que vous avez faite sera considérée comme rejetée.
9.7. Les frais de recyclage des pneus ne sont pas inclus dans nos prix.
Il vous appartient de vous renseigner sur vos obligations de recyclage des pneus usagés en contactant les stations de montage ayant monté vos pneus ou le cas échéant, la préfecture de votre département.
10. Retard/droit de rétention
10.1. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les rappels obligatoires de paiement, sauf si vous pouvez nous prouver que nous n'avons engagé aucun frais pour les relances ou que le montant de ceux-ci est considérablement inférieur aux montant des frais réclamés. Les frais de rappel sont de 2,50 € par rappel. Conformément au paragraphe 286 alinea 2 du code civil allemand, nous ne facturons aucuns frais pour le premier rappel, dans la mesure où celui-ci n'est pas indispensable.
10.2. En outre, en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur pour les consommateurs et de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur pour les entreprises.
10.3. La réclamation de frais de rappel et/ou d'intérêts n'exclut pas de faire valoir d'autres préjudices causés par le retard de paiement.
10.4. Vous ne pouvez nous opposer d’exception de compensation ou bien un éventuel droit de rétention que si votre demande est fondée sur une créance non-contestée dans son principe, constatée par un titre exécutoire ou en lien de connexité avec la créance concernée.
11. Réserve de propriété - pour les entreprises:
11.1. Afin de garantir notre créance sur le prix d'achat à votre égard, nous nous réservons le droit de propriété sur tous les articles livrés jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé.
11.2. Vous êtes tenu de traiter avec soin les biens soumis à la clause de réserve de propriété.
11.3. Ces biens ne peuvent être ni mis en gage ni donnés en garantie ni cédés avant le paiement intégral des créances garanties. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit si des tiers revendiquent des biens nous appartenant.
11.4. Les dispositions suivantes s'appliquent également :
11.4.1. Nous conservons le droit de propriété sur tous les objets livrés jusqu'à ce que toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours avec vous (« créances garanties ») aient été entièrement réglées.
11.4.2. Si la valeur réalisable de nos actifs dépasse les créances garanties de plus de 10 %, nous sommes alors obligés de libérer les actifs à votre demande. Nous sélectionnons les actifs à libérer.
11.4.3. Vous ne pouvez procéder au traitement ou à la transformation de la marchandise livrée qu’avec notre autorisation préalable. Si la marchandise livrée est transformée au moyen d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons par accession la propriété du nouvel article au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux objets transformés au moment de la transformation. Le même principe s'applique au produit résultant de la transformation et à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
11.4.4. Si la marchandise livrée est intégrée de manière indissociable à d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons par accession la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que votre objet est devenu doit être considéré comme l'objet principal, vous êtes réputé par avance nous en avoir transmis la propriété dans la même proportion. En ce cas, vous conservez pour notre compte la chose dont la propriété nous a été, au moins pour partie, ainsi cédée.
12. Durée, blocage et résiliation du compte
12.1. Le contrat relatif à l'inscription est à durée indéterminée.
12.2. Vous pouvez résilier le contrat relatif à l'inscription du compte sans préavis et à n'importe quel moment.
12.3. Lorsque la résiliation résulte de notre initiative le préavis contractuel est de deux semaines.
12.4. Il n’y a lieu à aucun préavis lorsque la résiliation est fondée sur un motif grave. Nous pouvons notamment résilier le contrat relatif à l'enregistrement du compte sans préavis dans les hypothèses suivantes :
- vous fournissez des informations fausses ou incomplètes lors de votre enregistrement,
- vous enfreignez de manière répétée d'autres obligations contractuelles et ne cessez pas ces violations d'obligations même après que nous en ayons fait la demande.
12.5. Dès lors que le contrat est résilié, vous n'avez pas le droit de créer un nouveau compte, même sous un autre nom ou une autre appellation.
12.6. Toute résiliation doit se faire par écrit. Dans cette optique, les e-mails sont assimilés à des écrits.
13. Garantie
13.1. Vos droits en cas de défauts matériels et de vices de droit sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous.
Garanties et Responsabilité
Garanties légales :
• Garantie légale de conformité
Nous vous assurons la livraison des biens conformément au contrat.
Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité.
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ne sont pas accomplis dans le délai de 1 (un) mois ou entraînent des désagréments qui ne vous sont pas acceptables, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat (restitution des biens et remboursement du prix et des frais).
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
• Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous ne saurions pas être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.
Nos produits ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés.
Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables des conséquences d'un montage insuffisant ou de l'installation d'un produit inadapté.
Nous ne sommes pas responsables des défauts et de leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
13.2. En ce qui concerne les consommateurs, les droits de garantie pour les articles neufs expirent dans un délai de deux ans, et pour les articles usagés, dans un délai d'un an à compter du transfert des risques.
13.3. En vertu de la garantie, vous pouvez, à votre choix, faire valoir un droit à la réparation des défauts ou à la livraison d'une marchandise exempte de défauts (exécution ultérieure). Si le type d'exécution ultérieur choisi est associé à des coûts disproportionnés, la demande est limitée au type d'exécution ultérieure restant. Nous vous le signalerons si nécessaire.
13.4. Dans le cadre de la garantie des défauts matériels, si vous réclamez des frais de montage et de démontage pour le remplacement d'une pièce que nous avons livrée récemment dans un garage, nous vous demandons de nous présenter les factures originales, car en cas de reconnaissance au titre de la garantie, nous rembourserons le service du garage. Veuillez vous assurer que seuls les actes directement liés à l'élimination des défauts figurent sur la facture (c'est-à-dire qu'aucun service externe n'est mentionné sur la facture). En outre, les estimations de la valeur du travail doivent être déclarées avec une décomposition des heures travaillées.
13.5. En ce qui concerne les clients professionnels, la garantie ne s’applique pas aux biens d'occasion. Elle est également exclue en cas de négligence grave ou intentionnelle. Pour les articles neufs, les droits objets de la garantie expirent dans l'année qui suit le transfert des risques.
13.6. A titre indicatif, nous tenons à souligner que toute responsabilité de notre part est exclue lorsque les dommages résultent de l’un des cas suivants :
- soit d’une usure naturelle de la chose livrée,
- soit d’une utilisation abusive,
- soit d’un entretien insuffisant ou incorrect,
- soit d’une utilisation inappropriée ou incorrecte,
- soit d’un montage défectueux, surtout si la pièce commandée n'est manifestement pas la bonne
- soit du non-respect des instructions d'utilisation,
- soit d’une manipulation incorrecte.
14. Vérification de la conformité de montage
Nous tenons à souligner que, malgré tout le soin apporté, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Par conséquent, avant d'installer un article que vous avez acheté, vous êtes tenu de vérifier visuellement, en effectuant une comparaison avec la pièce d'origine qui a été remplacée, si la pièce commandée est bien celle qui convient à votre véhicule (par exemple, en vérifiant la conformité des trous de perçage et des raccords). Si la pièce achetée diffère visiblement par ses dimensions, sa forme ou son matériau de la pièce d'origine remplacée, veuillez nous contacter pour obtenir des précisions avant d'installer, d'adapter ou de modifier (par exemple en appliquant un revêtement) la pièce achetée. Vos droits à la garantie ne sont pas affectés par cette règle.
15. Garanties du fabricant
Si le fabricant fournit une garantie supplémentaire se cumulant avec la garantie habituelle, elle sera indiquée dans la description du produit concerné. Cette garantie n'est valable que pour le produit concerné et vos réclamations ne peuvent être fondées que sur les conditions de garantie propres au.
16. Responsabilité du vendeur pour les dommages
16.1. Nous sommes indéfiniment responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
La responsabilité visée à est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application de la responsabilité de droit commun au titre de nos obligations de garantie en cas de faute personnel ou de dommages causé par les produits livrés pour les garanties données par nous et pour les réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
16.2. Pour les entreprises s'applique en plus : En cas de négligence légère, nous n’engageons notre responsabilité qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l'exécution est regardée comme essentielle par les parties au contrat.
16.3. Dans le cas de la clause 16.2, nous ne sommes pas responsables du succès commercial, du manque à gagner et ou des dommages indirects
16.4. Les mêmes limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence à nos employés, agents et sous-traitants.
16.5. Toute autre responsabilité de notre part est exclue.
17. Reprise de produits électriques et électroniques usagés
Les produits que vous achetez sur notre site peuvent être des produits électriques ou électroniques.
La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets sur l'environnement et la santé humaine, c'est pourquoi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est également la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition un système de collecte spécifique dans les conditions détaillées ci-dessous.
Conformément à l'article R543-180 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, vous disposez d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande. En d'autres termes, vous bénéficiez de la reprise gratuite d’un appareil électronique ou électrique usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.
Nous reprenons, à votre demande, vos équipements usagés de taille moyenne et de grande taille sur le lieu de livraison, lors de la livraison de votre achat.
Pour les équipements usagés de petite taille, vous pouvez bénéficier de votre droit de reprise en vous connectant sur votre compte, dans la rubrique « Mes commandes ». Vous pouvez dès lors imprimer le formulaire « Reprendre un produit électrique ou électronique » et l'apposer sur le colis de livraison de votre achat, afin de renvoyer gratuitement l'équipement usagé.
Les équipements électriques et électroniques concernés par cette obligation de reprise sont alimentés par des piles ou des accumulateurs ou sont reliés au secteur par des prises électriques et sont identifiés par le symbole suivant :
Nous pouvons refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter.
Dans ce cas, nous vous informerons des solutions alternatives de reprise.
18. Résolution des litiges en ligne : informations conformément à l'article 14, paragraphe 1 du Règlement (UE) nº 524/2013 sur le règlement des litiges de consommation
La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution de litiges en lignes, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre société n'est ni disposé ni tenu de prendre part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs.
19. Arbitrage des consommateurs : informations conformément à l'article 36 de la Loi sur le Règlement des Litiges des Consommateurs
Nous ne prenons pas part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs. Nous sommes cependant légalement invités à vous suggérer un conseil d'arbitrage pour les consommateurs compétent :
Conseil d'Arbitrage Général des Consommateurs du Centre de Conciliation Homologué, Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, téléphone : 07851 / 795 79 40, Fax : 07851 / 795 79 41, E-mail : [email protected], Page Web : https://www.verbraucher-schlichter.de.
20. Dispositions finales
20.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique au présent contrat, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Cela ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les normes impératives applicables dans le pays où ils ont leur résidence habituelle (lois de police).
20.2. Les litiges résultant des contrats passés en vertu des présentes CVG sont de la compétence exclusive des juridictions de Berlin, pour autant que les contractants soient des commerçants ou que vous n'ayez pas de lieu de juridiction en Allemagne ou dans un pays membre de l'Union Européenne ou que vous ayez déplacé votre lieu de domiciliation à l'étranger après l'entrée en vigueur de ces conditions d'utilisation ou que votre domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action.
Nous nous réservons, pendant la durée du contrat et pour l’avenir, le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales, si cela s’avère nécessaire, pour un motif impérieux tel qu’un changement de loi applicable ou de juridiction compétente. Le cas échéant, nous vous communiquerons, avant leur entrée en vigueur, les conditions générales modifiées, en attirant votre attention sur les changements opérés et la date de leur entrée en vigueur. En tel cas, vous disposez d’un délai de quatre (4) semaines pour refuser la ou les modifications proposées, ce qui mettra fin aux relations contractuelles. Le point de départ de ce délai est la réception du message vous informant de la modification intervenue. En l’absence de refus exprès dans ce délai, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications. En l’absence de toute réponse de votre part dans le délai ainsi imparti, les modifications des conditions seront considérées comme acceptées. Au début de la procédure, nous vous informerons séparément de ces conséquences juridiques, à savoir le droit d'opposition, le délai d'opposition et la signification de l'absence de réponse. Ce mécanisme de modification ne s'applique pas aux modifications des principales obligations contractuelles des parties.
20.3. La nullité juridique d’une ou plusieurs disposition des présentes CVG n’affecte pas la validité des autres disposition qui sont réputées séparables.
20.4. La langue originale du contrat est l'allemand.
